L'office vous informe

SUCCESSION
PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

ETAT CIVIL

-> Défunt

-   original de l’extrait d'acte de décès

-  livret de famille

-  contrat de mariage

-> Pour chaque héritier 

- Livret de famille.

- Contrat de mariage.

- Note d'état civil à compléter au moyen du questionnaire ci-joint

DOCUMENTS SPECIFIQUES

- Testament qui aurait pu être retrouvé

- ou donation entre époux

ACTIF

 - Banques et Etablissements financiers :

- Nom et adresse des établissements bancaires et si possible numéro de compte. (Au nom de Monsieur et Madame quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens)

 - Véhicules.....

- Copie ou original de la carte grise des voitures automobiles, bateaux et autres véhicules. 

 - Sociétés, parts

- Statuts des Sociétés de famille ou commerciales dans lesquelles le défunt, ou son conjoint en cas de régime de communauté, pourraient être intéressés.

 - Fonds de commerce

- les pièces d'immatriculation au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers, 

PASSIF

- Factures diverses et dettes

- Nom, adresse et références des créanciers.

- Toutes factures en instance de règlement dont la cause est antérieure au décès

 - Impôts (Impôt sur les revenus, sur la fortune, diverses taxes foncières et habitation, redevances....) 

- Derniers avertissements reçus au cours de l'année. 

- Copie de la dernière déclaration de revenus et d'Impôt sur la Fortune (ISF)

 - Frais de dernière maladie

- Facture de séjour ou frais non remboursés par la sécurité sociale

 - Frais d'obsèques

- Les frais d'obsèques sont désormais portés au passif forfaitairement pour 1 500 euros, quel que soit le montant des frais exposés.

N.B. Tous les renseignements ci-dessus concernent bien entendu le défunt, mais si celui-ci était marié sous un régime de communauté ou de société d'acquêts, tous ces renseignements doivent également être fournis en ce qu'ils concernent le conjoint survivant

CALENDRIER

1 - Rendez-vous d'ouverture du dossier

2- Signature de l'acte de notoriété ou de l’acte d’affirmation sous la foi du serment dans les 8 jours du premier rendez-vous Cet acte identifie les héritiers et permet le déblocage des actifs, notamment bancaires.

3 - Signature dans les 6 mois du décès :

. de la déclaration de succession et paiement dans le même délai des droits de succession.

. des attestations de propriété concernant les biens immobiliers

Rappel : Le défaut de paiement des droits dans le délai des 6 mois  génère en principe des intérêts de retard et des majorations.