Anne SCHMIDT Notaire - FERRETTE
Information et conseil

L'office vous informe

Rédaction d'un Testament en Couple : l’acte inestimable pour la Saint-Valentin La rédaction d'un testament peut sembler éloignée de l'esprit romantique de la Saint-Valentin, mais c'est un acte d'amour concret qui apporte une sécurité inestimable à votre relation. Lire la suite

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

 

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Les précédentes informations de l'office

Pourquoi doit-on préserver le notariat ? Le gouvernement, par une toute prochaine réforme, entend remettre en cause le sytème juridique français, qu'une partie du monde nous envie pourtant, ainsi que l'accès au droit par les citoyens. Lire la suite

Le gouvernement, par une toute prochaine réforme, entend remettre en cause le sytème juridique français, qu'une partie du monde nous envie pourtant, ainsi que l'accès au droit par les citoyens.

Je vous invite à prendre connaissance de l'article suivant:

 

http://www.lexpress.fr/actualite/objet-professions-reglementees_1572306.html

Télécharger le document (496Ko)
Pétition Le gouvernement, par une toute prochaine réforme, entend remettre en cause le sytème juridique français, qu'une partie du monde nous envie pourtant, ainsi que l'accès au droit par les citoyens. Lire la suite

Le gouvernement, par une toute prochaine réforme, entend remettre en cause le sytème juridique français, qu'une partie du monde nous envie pourtant, ainsi que l'accès au droit par les citoyens.

Je vous invite à prendre connaissance de l'article suivant:

http://www.lexpress.fr/actualite/objet-professions-reglementees_1572306.html

et à adresser sous enveloppe non affranchie la pétition figurant en fichier joint au Président de la République.

Avec mes remerciements.

Télécharger le document (39Ko)
Préparation d'un rendez-vous - Succession SUCCESSION PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR Lire la suite

 

SUCCESSION
PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

 

 

 

ETAT CIVIL

-> Défunt

-   original de l’extrait d'acte de décès

-  livret de famille

-  contrat de mariage

-> Pour chaque héritier 

- Livret de famille.

- Contrat de mariage.

- Note d'état civil à compléter au moyen du questionnaire ci-joint

DOCUMENTS SPECIFIQUES

- Testament qui aurait pu être retrouvé

- ou donation entre époux

ACTIF

 - Banques et Etablissements financiers :

- Nom et adresse des établissements bancaires et si possible numéro de compte. (Au nom de Monsieur et Madame quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens)

 - Véhicules.....

- Copie ou original de la carte grise des voitures automobiles, bateaux et autres véhicules. 

 - Sociétés, parts

- Statuts des Sociétés de famille ou commerciales dans lesquelles le défunt, ou son conjoint en cas de régime de communauté, pourraient être intéressés.

 - Fonds de commerce

- les pièces d'immatriculation au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers, 

PASSIF

- Factures diverses et dettes

- Nom, adresse et références des créanciers.

- Toutes factures en instance de règlement dont la cause est antérieure au décès

 - Impôts (Impôt sur les revenus, sur la fortune, diverses taxes foncières et habitation, redevances....) 

- Derniers avertissements reçus au cours de l'année. 

- Copie de la dernière déclaration de revenus et d'Impôt sur la Fortune (ISF)

 - Frais de dernière maladie

- Facture de séjour ou frais non remboursés par la sécurité sociale

 - Frais d'obsèques

- Les frais d'obsèques sont désormais portés au passif forfaitairement pour 1 500 euros, quel que soit le montant des frais exposés.

N.B. Tous les renseignements ci-dessus concernent bien entendu le défunt, mais si celui-ci était marié sous un régime de communauté ou de société d'acquêts, tous ces renseignements doivent également être fournis en ce qu'ils concernent le conjoint survivant

CALENDRIER

1 - Rendez-vous d'ouverture du dossier

2- Signature de l'acte de notoriété ou de l’acte d’affirmation sous la foi du serment dans les 8 jours du premier rendez-vous Cet acte identifie les héritiers et permet le déblocage des actifs, notamment bancaires.

3 - Signature dans les 6 mois du décès :

. de la déclaration de succession et paiement dans le même délai des droits de succession.

. des attestations de propriété concernant les biens immobiliers

Rappel : Le défaut de paiement des droits dans le délai des 6 mois  génère en principe des intérêts de retard et des majorations.

 

Télécharger le document (23Ko)
Préparation d'un rendez-vous - Vente d'un appartement VENTE APPARTEMENT - PIECES A FOURNIR Lire la suite

 

VENTE D'UN APPARTEMENT
PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

 

Vous trouverez ci-joint les pièces et renseignements à fournir dans le cadre de la vente d'un appartement en copropriété.

Télécharger le document (1Mo)
Préparation d'une rendez-vous - Vente d'une maison VENTE D'UNE MAISON - Pièces à fournir Lire la suite

 

VENTE D'UNE MAISON
PIECES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR

 

Vous trouverez ci-joint les pièces et renseignements à fournir dans le cadre de la vente d'une maison.

 

Télécharger le document (2Mo)
LES CONTRATS DE MARIAGE CONTRATS DE MARIAGE Lire la suite

Il existe différents types de contrats de mariage :

- la communauté réduite aux acquêts

- la communauté universelle

- la séparation de biens

- la participation aux acquêts

Vous trouverez ci-joint des fiches explicatives et votre notaire est à votre disposition pour adapter votre contrat en fonction de votre sitiuation personnelle et professionnelle.

 

Télécharger le document (1Mo)